conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les Jardins de la voie romaine, association régie par la loi de 1901, enregistrée au sous le numéro SIRENE 522 621 945 00024, dont le siège social est situé à l’Aire du Loiret à Beaune La Rolande (45340), ont pour activité l’insertion par des activités économiques tels que le maraichage biologique, l’élevage de poules pondeuses, la production de tisanes, l’apiculture.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par « CGV ») régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (ci-après désigné par « vente ») produits ou revendus par les Jardins de la voie romaine aux CLIENTS/ADHERENTS sur le Site Internet https://www.jardin-maraicher-du-beaunois.bio//(ci-après désigné par « le Site Internet »).
Toute vente est proposée en France métropolitaine, en langue française, et selon les quantités disponibles.
Toute vente est soumise aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation écrite et signée par Les Jardins de la voie romaine.
Le fait que Les Jardins de la voie romaine ne se prévalent pas à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dispositions desdites conditions.
Article 2 : Contractualisation
2.1 Adhésion
En souscrivant un abonnement légumes, œufs ou pommes de terre, le CLIENT/ADHERENT adhère à l’association Les Jardins de la voie romaine. Cette adhésion est du 1ier juin de l’année N jusqu’au 31 mai de l’année N-1. Elle est souscrite à compter de la date de l’abonnement jusqu’au 31 mai au prorata du temps restant à courir. Puis elle est tacitement renouvelée chaque année au 1ier juin jusqu’à la date de résiliation de l’abonnement.
Le montant de l’adhésion est fixé chaque année par l’assemblée générale qui approuve les comptes annuels.
Le paiement de l’adhésion se fait par prélèvement ou par chèque au moment de la souscription de l’abonnement puis au mois de juin de chaque année.
2.2 Abonnement
Le CLIENT/ADHERENT peut souscrite sur le site internet à un abonnement de panier de légumes, d’œufs et/ou de pommes de terre.
La composition du panier de légumes sera à la discrétion des Jardins de la voie romaine. Le CLIENT/ADHERENT pourra obtenir la composition de son panier grâce à la réception de la « feuille de chou » hebdomadaire ou par mail à contact@lesjardinsdelavoieromaine.
Les paniers sont livrés selon la récurrence choisie par le CLIENT/ADHERENT au moment de sa souscription et au point de dépôt choisi par le CLIENT/ADHERENT au moment de sa souscription.
La Commande du CLIENT/ADHERENT sera renouvelée tacitement chaque semaine à compter de la date de la Commande et pour une durée indéterminée jusqu’à la demande de résiliation du CLIENT/ADHERENT.
Le CLIENT/ADHERENT dispose de la capacité d’annuler ou de reporter un panier dans « Mon compte » sans pour autant résilier son abonnement. Cette annulation ou ce report doit intervenir au plus tard 2 jours avant la date de livraison.
2.3 Produits complémentaires
L'achat de produit complémentaire est strictement réservé aux CLIENTS/ADHERENTS ayant souscrit un abonnement (cf article 2.2 des présentes CGV).
Le(s) produit(s) complémentaire(s) seront livrés à la même date que le panier hebdomadaire suivant la commande et au même point de dépôt choisi lors de la commande de l’abonnement auquel a adhéré le CLIENT/ADHERENT
La commande de produits complémentaires est une commande sans récurrence. Le CLIENT/ADHERENT devra renouveler sa commande chaque fois qu’il souhaitera recevoir un produit complémentaire.
2.4 Validation de la commande et acceptation des présentes CGV
Après avoir vérifié le contenu de son « Panier » et validé définitivement la Commande par le paiement, le CLIENT/ADHERENT déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».
La Commande ne sera définitive en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».
Article 3 : Disponibilité des produits pour les commandes hors abonnement
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la Commande, le CLIENT/ADHERENT sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.
En application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le CLIENT/ADHERENT dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
Article 4 : Livraison
4.1 Lieu de livraison
Les abonnements et les produits complémentaires seront envoyés au point de dépôt indiqué au cours du processus de Commande et à la date indiquée au cours du processus de Commande. Le CLIENT/ADHERENT a la possibilité de modifier son point de dépôt jusqu’à 2 jours avant la date prévue de livraison.
4.2 Retard de livraison/Changement de date de livraison
En cas de retard de livraison ou de changement de date de livraison, le CLIENT/ADHERENT sera informé par mail sur l’adresse indiqué lors de la création de son Compte, au plus tard 2 jours avant la date de livraison initialement prévue, de la nouvelle date de livraison.
Si la nouvelle date de livraison ne satisfait pas le CLIENT/ADHERENT, celui-ci a la possibilité d’annuler ou de reporter à une date ultérieure la livraison de sa Commande, soit par l’envoi d’un mail à l’adresse contact@lesjardinsdelavoieromaine.com soit directement via son Compte dans l’espace « Abonnement » / « Gérer mon planning ».
En cas d’annulation d’une Commande d’un produit complémentaire, en cas de retard de livraison ou de changement de date de livraison, Les Jardins de la voie romaine procèdera au remboursement du prix de la Commande dans les 10 jours qui suivent son annulation.
4.3. Livraison effectuée
Chaque livraison est réputée effectuée dès que le produit est mis à disposition auprès du point de dépôt ou du CLIENT/ADHERENT en cas de livraison à domicile.
En ce qui concerne la livraison en point de dépôt, il appartient au CLIENT/ADHERENT de se déplacer à ses frais jusqu’au point de dépôt pour retirer sa Commande.
Il appartient au CLIENT/ADHERENT de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées par mail à contact@lesjardinsdelavoieromaine.com.
Article 5 : Conformité des produits
5.1. Les Jardins de la voie romaine feront ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, compte tenu de la diversité produite par la nature, en aucun cas, les photos des produits ne lient contractuellement les Jardins de la voie romaine.
5.2. En cas de non-conformité du produit livré au CLIENT/ADHERENT, ce dernier devra contacter par mail les Jardins de la voie romaine à l’adresse contact@lesjardinsdelavoieromaine.com. Selon le produit commandé, il sera proposé
- Soit le remplacement d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du CLIENT/ADHERENT si le remplacement d'un produit équivalent s'avérait impossible.
Article 6 : Droit de rétractation
Compte tenu de la nature périssable rapidement des biens vendus, le CLIENT/ADHERENT ne peut bénéficier d’un droit de rétractation, en application de l’article L221-28 du code de la consommation.
Article 7 : Droit de résiliation des abonnements
Le CLIENT/ADHERENT pourra résilier son abonnement à tout moment en contactant les Jardins de la voie romaine par mail à l’adresse contact@lesjardinsdelavoieromaine.com ou par téléphone au 02 18 88 58 01. L’abonnement sera résilié à compter du 1ier jour du mois suivant la date de demande de résiliation.
Article 8 : Force majeure
Les Jardins de la voie romaine se réservent le droit d’annuler toute vente en cas de force majeure sans dédommagements, ni pénalités versées au CLIENT/ADHERENT. Les cas de force majeure sont ceux reconnus par les juridictions françaises. Les Jardins de la voie romaine s’engagent à rembourser au CLIENT/ADHERENT le prix de la vente ainsi que le prix de livraison, le cas échéant.
Les Jardins de la voie romaine ne pourront être tenus responsables des frais engagés par le CLIENT/ADHERENT ou préjudices conséquents à l’annulation de la vente.
Article 9 : Prix
En ce qui concerne les ventes d’abonnements, les Jardins de la voie romaine se réservent le droit de faire évoluer le prix de l’abonnement à tout moment. Le cas échéant, les Jardins de la voie romaine s’engagent à informer au préalable le CLIENT/ADHERENT et de laisser au CLIENT/ADHERENT le choix de poursuivre ou d’arrêter son abonnement. En l’absence de demande d’arrêt de l’abonnement, le CLIENT/ADHERENT est réputé accepter l’évolution du prix.
En ce qui concerne les ventes, hors abonnement, les Jardins de la voie romaine s’engagent à l’égard du CLIENT/ADHERENT, à maintenir durant toute la durée de la vente le prix en vigueur à la date de la validation de la Commande.
Une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.
Les prix s’entendent en euros et nets. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises
Article 10 : Conditions financières
10.1 Paiement abonnement
Le paiement des abonnements se peut se faire par prélèvement mensuel, par chèque mensuel, trimestriel ou annuel (option disponible uniquement pour les adhérents AMAP) ou en espèces mensuellement (option disponible uniquement pour les adhérents CCAS).
En cas de choix de paiement par prélèvement, le CLIENT/ADHERENT doit informer Les Jardins de la voie romaine le plus rapidement possible de toute modification de ses coordonnées bancaires.
10.2 Paiement produits complémentaires
Le paiement des produits complémentaires se peut se faire par prélèvement mensuel, par Paypal ou en espèces mensuellement (option disponible uniquement pour les adhérents CCAS).
10.3 Facturation
Les Commandes seront facturées, mensuellement, à terme échu dans les dix jours suivant le dernier du mois de commande. Chaque facture reprendra l’ensemble des produits livrés durant le mois. La facture sera mise à la disposition du CLIENT/ADHERENT dans l’espace « Facture ».
Il appartient au CLIENT/ADHERENT d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver les détails bancaires et ceux relatifs à sa transaction.
10.4 Capacité du CLIENT/ADHERENT d’utiliser les moyens de paiement
Le CLIENT/ADHERENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement utilisés pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la Commande.
Article 11 : Incident de paiement
Tout incident de paiement donnera lieu à une participation forfaitaire de 20 euros pour frais de gestion supplémentaires, notamment des sommes facturées par un organisme bancaire. Ces frais seront donc refacturés au CLIENT/ADHERENT.
En cas de d’incident de paiement, les Jardins de la voie romaine pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Une procédure contentieuse sera immédiatement engagée, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera réclamée au CLIENT/ADHERENT dans les conditions prévues par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Toutes sommes dues par le CLIENT/ADHERENT porteront intérêts au taux d’intérêt légal multiplié par trois, dans les conditions prévues par la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Les pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une formalité judiciaire ou extrajudiciaire soit nécessaire.
Article 12 : Responsabilité du CLIENT/ADHERENT
Le non-respect par le CLIENT/ADHERENT des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas d’incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux services des Jardins de la voie romaine, voire la résiliation de son Compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourraient solliciter les Jardins de la voie romaine. En conséquence, les Jardins de la voie romaine se réservent le droit de refuser toute Commande d’un CLIENT/ADHERENT avec lequel existerait un tel litige.
ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle
La totalité des éléments du site, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescence des mises en forme, sont, sauf documents publics et présentations complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive des Jardins de la voie romaine.
A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions partielles ou totales, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou semi automatisées des données publiées, sont interdites en vertu de la Loi du 11 mars 1957 article 40/41 Code Pénal article 425, et conformément aux dispositions de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d'une autorisation préalable et expresse du détenteur de ses droits encours les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 14 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables.
Toutefois, l’éditeur ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. Ainsi, le CLIENT/ADHERENT reconnait être seul responsable de l'utilisation des informations et contenus du présent Site.
Le CLIENT/ADHERENT s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
Le CLIENT/ADHERENT assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.
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Tout usage du service par le CLIENT/ADHERENT créant pour l’éditeur un préjudice direct ou indirect entrainera la responsabilité de le CLIENT/ADHERENT. Ce dernier s’engage à réparer l’intégralité du préjudice subi par l’éditeur de son fait.
Le CLIENT/ADHERENT admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’éditeur s’engage par une obligation de moyen quant à la sécurisation des échanges de données sur le Site. L’éditeur ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Site uniquement si le CLIENT/ADHERENT apporte la preuve que l’éditeur n’a pas mis en place tous les moyens à sa portée pour éviter ce préjudice.
Article 15 : Réclamation
Une réclamation est l’expression d’une insatisfaction ou d’un mécontentement formulé par un CLIENT/ADHERENT à l’encontre des Jardins de la voie romaine malgré la réponse qui lui a été apportée par son interlocuteur.
Le CLIENT/ADHERENT peut adresser, par courrier à l’adresse Aire du Loiret 45340 Beaune La Rolande ou par mail à contact@lesjardinsdelavoieromaine.com, toute réclamation en précisant la nature de la réclamation, le numéro de contrat et les coordonnées auxquelles l’intéressé souhaite être recontacté.
Toutes les réclamations, quel que soit le canal de réception, font l’objet d’un accusé de réception dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date de réception de la demande. Elles sont traitées sous un délai de deux (2) mois suivant la date de réception de la demande.
ARTICLE 16 : Évolution des CGV
Les Jardins de la voie romaine se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses des présentes CGV.
Le CLIENT/ADHERENT a pour obligation de se tenir régulièrement informé de la dernière version des CGV disponible sur le Site https://www.lesjardinsdelavoieromaine.com/.
Article 17 : Médiation
Le CLIENT/ADHERENT peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. La Commission Européenne transférera la réclamation du CLIENT/ADHERENT aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
Article 18 : Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Article 19 : Clause attributive de juridiction
En cas de difficulté résultant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions, une tentative de négociation entre les parties devra être engagée avant toute procédure judiciaire.
Dans l’hypothèse où la négociation n’a pas abouti, tout litige relève de la compétence des juridictions du domicile du défendeur.
Dernière mise à jour le : 21 novembre 2023
